Re: Fiduciaire & Trust (Re: [typo] Re: [CORRECTEURS] FW: dico Larousse)

[Jean-François Roberts <jean-francois.roberts@xxxxxxxxxx>]

Le problème, je pense, vient... des lois antitrust étatsuniennes, qui sont
en effet destinées à réprimer les abus du grand capital (ententes illicites,
abus de monopole, etc.). La première étant le Sherman Antitrust Act de...
1890 ! Le Clayton antitrust Act suivit en 1914, année où fut créée la
Federal Trade Commission (FTC) ayant mission de veiller à l'application de
ces textes. Les premières "victimes" de ces disposition furent (dans leurs
formes d'origine) la Standard Oil Co. (devenue Esso, puis Exxon) et
l'American Tobacco Co.

Voir le titre 15, chap. Ier, du code (juridique) des Etats-Unis (US Code),
intitulé "Monopolies and Combinations in Restraint of Trade". La 1re section
de ce chapitre est intitulée à son tour "Trusts, etc., in restraint of trade
illegal; penalty" ("Les trusts, etc. entravant le négoce sont illégaux ;
pénalités). Les sources de cette section débutent (évidemment) par le
Sherman Antitrust Act (loi du 2 juillet 1890). Il s'agit là du code
*fédéral* des Etats-Unis, ne s'appliquant pas stricto sensu aux pratiques
inta-Etat. Mais pratiquement tous les Etats de l'Union ont promulgué des
textes semblables au niveau de chaque Etat.

Pour ce chapitre du code fédéral :

http://www4.law.cornell.edu/uscode/15/ch1.html

Pour ceux que cela intéresse, on peut consulter la version mise à jour
("consolidée") du Sherman Antitrust Act sur le site du Department of
Justice:

http://www.usdoj.gov/atr/foia/divisionmanual/ch2.htm

Au niveau européen, la législation antitrust est centrée sur les articles 81
et 82 du traité (anciennement articles 85 et 86 respectivement) instituant
la Communauté européenne, ainsi que les articles 83 à 86 (anciennement 87 à
90) du même traité ; et, en dernier lieu, sur le règlement (CE) n° 3385/94
de la Commission du 21 décembre 1994 concernant la forme, la teneur et les
autres modalités des demandes et notifications présentées en application du
règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (en application des articles 85
et 86 du traité instituant la Communauté européenne).

Le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 a été supplanté récemment
par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la
mise en ¦uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du
traité :

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_001/l_00120030104fr0001002
5.pdf

Pour le règlement antérieur (n° 17 du Conseil du 6 février 1962) :

http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/pdf/1962/fr_1962R0017_do_001.pdf

A noter qu'aucun de ces textes ne fait mention du mot "trust", ni en version
française, ni en version anglaise ! En revanche, il est abondamment question
de monopoles... Et l'ensemble de cette législation reçoit l'appellation
officielle de "législation antitrust", au niveau européen. Voir ainsi la
page d'accueil de la direction générale de la Concurrence de la Commission
européenne (version française) :

http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

En France, ces questions sont régies par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (dont les
dispositions sont désormais intégrées dans le code de commerce) :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADFAR.htm

Pour l'application de ces dispositions, on se référera aux décrets
d'application : initialement le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant
les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative a la liberté des prix et de la concurrence, abrogé par le décret n°
2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du
code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHZN.htm

On trouvera tous ces textes (y compris les renvois aux textes
communautaires) sur le site du Conseil de la concurrence :

http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.php

Inutile de dire que le mot "trust" (ou antitrust) ne se trouve dans aucun de
ces textes non plus... ni d'ailleurs dans les textes du site du Conseil de
la concurrence...

Pour la législation allemande (avec renvois à la législation européenne et
internationale), essentiellement la loi contre les entraves à la concurrence
(Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - "GWB"1) voir le site de Joachim
Rudo :

http://www.antitrust.de/

En bref : rien n'y fait. Depuis 1890, peu ou prou, le mot "trust" en
français (mais souvent en anglais aussi, surtout par le composé "antitrust")
sert irrémédiablement à désigner des ententes illicites entravant la liberté
du commerce - qu'elles prennent ou non la forme d'un trust stricto sensu (ou
d'une "holding", autre forme qui eut les faveurs des grandes sociétés
monopolistes...). Et la législation antitrust désigne aussi bien la
restriction des monopoles. Que le trust ("fiducie") ne serve pas, en tant
que tel, nécessairement à des menées monopolistes ou de cartel n'y changera
rien.

Le _Petit Larousse_ (1996) résume assez bien la chose (tout en confondant
manifestement "trust" et "groupe" !) :

TRUST [...] 1. Groupement d'entreprises qui, quoique conservant leur
autonomie juridique, sont contrôlées par une société mère. 2. Entreprise
très puissante exerçant son influence sur tout un secteur de l'économie.



> De : Patrick Andries <hapax@xxxxxxxxxxx>
> Répondre à : typographie@xxxxxxxxxxxxxxx
> Date : Tue, 06 Jul 2004 18:56:24 -0400
> À : typographie@xxxxxxxxxxxxxxx
> Cc : "langue-fr@xxxxxxxxxxxxxxx" <langue-fr@xxxxxxxxxxxxxxx>, "tlsfrm@xxxxxx"
> <tlsfrm@xxxxxx>
> Objet : Re: Fiduciaire & Trust (Re: [typo] Re: [CORRECTEURS] FW: dico
> Larousse)
> 
> Patrick Andries a écrit :
> 
>> Jef Tombeur a écrit :
>> 
>>> From: <fidelite@xxxxxxxxxxx>
>>> 
>>> 
>>>>> [PA] [.] au même trust.
>>>>> 
>>>> 
>>>> Au même QUOI ? ;-)
>>>> 
>>>> 
>>> 
>>> Meuh non, il voulait dire : fiduciaire.
>>> Pas de quoi en faire un plat. ;-)
>>> 
>> Pas du tout la même chose.
> 
> 
> Je ne voulais pas insinuer que Jef ne connaissait pas cette différence
> mais je pensais qu'il pouvait être utile de mentionner la dérive du mot
> anglais trust (au sens péjoratif aujourd'hui en français comme la
> Ross(e) allemande) et rappeler le vieux mot « fudicie » peu utilisé (en
> France notamment pour des raisons juridiques je pense).
> 
> P. A.
>